Économie | Votre employeur peut-il payer vos PV ?
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Votre employeur peut-il payer vos PV ?

Perrine Derobien Publié par Perrine Derobien - le 19 sept. 2017
contravention © © Shutterstock

Faire payer ses amendes routières par son entreprise n’est pas si simple ni sans risque pour le salarié comme pour l’employeur. Explications.

Paiement des contraventions par l’entreprise

Pour certains salariés, rouler trop vite ou mal se garer ne pose pas problème puisque c’est leur employeur qui paye les contraventions. Il s’agit d’un avantage soumis à cotisations sociales, réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017.

En effet, quand un employeur prend en charge les amendes routières de ses salariés, on considère qu’elles font partie des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit fournir l’identité du salarié

Pour le salarié, cet avantage ne doit pas l’empêcher de respecter le code de la route. Il en va de la sécurité routière et du civisme. Ce qu’il ignore sans doute, c’est que depuis le 1er janvier 2017, son employeur est obligé de fournir son identité dans les 45 jours afin que la contravention lui soit adressée.

En cas de non obtempération, l’employeur encourt d’une amende de 750 €. « C'est pourtant le choix que font certaines entreprises de transport : en révélant l'identité du chauffeur, ce dernier se voit prélever ses points… ce qui à terme peut l'empêcher d'exercer sa profession », font remarquer nos confrères de BFMTV.