Cliniques privées : ces frais ajoutés à la facture mais qui devraient être gratuits
Certaines cliniques privées ont été dénoncées car elles ajoutent des forfaits administratifs, à hauteur de dix euros par facture, alors qu'ils sont déjà compris dans la note finale.
Des cliniques privées facturent des forfaits
Le magazine Que choisir affirme que certaines cliniques privées ajoutent des forfaits administratifs, à hauteur de dix euros, sur la facture finale. Pour le savoir, c'est facile : la facturation d'un forfait administratif apparaît comme « FOADM » ou « Frais de dossier » sur votre facture. Généralement, elle est réclamée au moment de l'admission et est censée couvrir les frais de gestion de votre dossier ou les démarches auprès de votre mutuelle pour avoir le tiers payant.
Mais en réalité, ces frais sont déjà inclus dans ce que la Sécu verse aux établissements de santé pour les rémunérer. Ce forfait administratif est donc un supplément illégal. Une mutuelle de l'Aube a dénoncé cette pratique il y a six ans mais cette dernière continue malgré de nombreux rappels à la loi.
Des forfaits illégaux
Les accusation de Que Choisir se basent sur les contrôles de la Répression des fraudes qui ont permis de relever une série d’arnaques auxquelles se sont livrés ces établissements de santé. Par exemple, près d’une centaine de cliniques privées, contrôlées entre juillet 2017 et septembre 2018, viennent d'être sanctionnées.
Et pourtant la loi est très claire vis-à-vis de ces forfaits. Le ministère de la Santé a publié une instruction, en 2015, pour rappeler la loi aux établissements de santé, accompagnée d'un guide pratique que tout le monde peut consulter. Selon ce texte, il n'est possible de facturer un supplément que pour les frais de repas et d'hébergement si vous avez un accompagnant, pour la télévision, l'ouverture d'une ligne téléphonique, pour les actes de conservation d'un corps défunt et, cas le plus courant, si vous demandez une chambre particulière.
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