Impôts : pouvez-vous prétendre à une remise gracieuse ?
Si vous avez déclaré vos revenus trop tard, il est possible d’éviter les pénalités, qui vont de majorations de 10 à 40 %, en faisant une demande de remise gracieuse à votre centre des impôts.
Qu’est-ce que la remise gracieuse ?
Si vous n’avez pas encore déclaré vos revenus, vous êtes en retard : la date limite pour les contribuables disposant du délai le plus long pour la déclaration en ligne était fixée au mercredi 6 juin 2017 minuit. Un tel retard vous expose à une majoration de 10 % (si vous envoyez spontanément votre déclaration), de 30 % si vous l’envoyez dans un délai de 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale, et de 40 % si vous envoyez votre déclaration au-delà des 30 jours.
Mais pour ne pas payer ces pénalités, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse auprès de votre centre d’impôt. Pour cela, vous devez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vos joignez une lettre expliquant votre situation, les pièces justificatives éventuelles, ainsi que le formulaire 4805-SD complété (cette troisième pièce n’est pas obligatoire, mais l’administration fiscale conseille néanmoins de la joindre au courrier). Cette demande de remise gracieuse peut également être effectuée si, pour une raison particulière, vous souhaitez bénéficier d'une remise partielle ou totale sur l'impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier d’une remise gracieuse ?
Interrogé par BFMTV, l’avocat Grégory Klein estime qu’en cas de difficultés à payer son impôt sur le revenu, tout le monde a intérêt à faire une demande de remise gracieuse : « Il ne faut pas hésiter à utiliser cette procédure. La décision se fait ensuite au cas par cas, les centres des impôts gérant les demandes de façon autonome. Il est donc de difficile de dire dans quels cas de figure la demande peut être acceptée. Mais j'imagine que si la déclaration a été faite dans les heures qui suivent la date limite ou si le contribuable fournit de bonnes explications pour expliquer son retard, il doit y avoir une réduction totale ou partielle de la pénalité »
Pour rendre son verdict, l’administration fiscale tiendra compte de plusieurs paramètres : le patrimoine, les ressources, le montant de la dette fiscale et l'évaluation des dépenses essentielles à la vie courante du foyer. Une situation personnelle difficile, telle que le décès d’un proche, ou un licenciement, influencera également favorablement sa décision finale.
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